Les tarifs de l'office

EMOLUMENTS ET HONORAIRES Il convient de distinguer entre : - les actes tarifés (ventes, donations, contrats de mariage, successions…) pour lesquels le notaire agit au titre du service notarial et perçoit des émoluments (strictement réglementés par les articles A 444-53 à A 444-176 du Code de commerce), - et les consultations et actes non tarifés qui font l’objet d’honoraires libres conformément à l’article L444-1 du même code. Vous pouvez consulter les honoraires de l’office en cliquant sur la pièce jointe.